Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 26
Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces états.
« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers se livrant à une activité illégale de pêche dans la ZEE de Mayotte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.