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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 518 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 19 ter AB
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à introduire un nouveau critère de durée minimale de résidence en France pour la possibilité de jouir de la prolongation du bénéfice de la PUMA pour les personnes se trouvant en situation irrégulière.
Cet article ne semble ni souhaitable, ni efficace, en ce qu'il ne concernera que très peu de personnes du fait de son champ très spécifique.
C'est pourquoi cet amendement vise à la suppression de cet article.
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