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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2383 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui réduit le délai prévu entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement de sept jours à 48 heures, sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger (art. L. 741-7 Ceseda).
Ils contestent cette mesure qui favorise l’enfermement des personnes étrangères.
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