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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 514 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réduction du délai entre deux placements en rétention administrative de 7 jours à 48 heures n'est pas souhaitable. Elle mène en effet à un renforcement de la possibilité de placement en rétention d'un étranger qui n'a manifestement aucune perspective de retour effectif dans son pays. Si une telle perspective était possible, elle aurait été exécutée au cours de son premier séjour en rétention.
Cette disposition nous semble donc inutile et attentatoire aux droits de la personne retenue.
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai entre deux placements en rétention administrative.
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