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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1611 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 14 C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence.
Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure privative de liberté.
Les frais d’assignation à résidence des étrangers seront à la charge de ceux-ci sauf s'ils sont insolvables.
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