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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2388 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 14 C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la durée maximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d'expulsion, d’une peine d'interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire seraient à la charge de ceux-ci.
Ils fustigent ces mesures d'affichages qui s'inscrivent dans une logique de surveillance, de contrôle, de punition des étrangers considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.
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