Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1602 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite.
Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet article crée un nouveau régime d’assignation à résidence ou de placement en détention pour les demandeurs d’asile qui présentent une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite.
A noter, le risque de fuite pouvant être présumé de manière très large, ces centres pourraient très vite être surpeuplés.
Compte tenu de la situation de désordre à laquelle ont conduit les politiques de rigueur en matière de traitement de l'immigration, le Gouvernement serait bien inspiré de songer aux conséquences pratiques de certaines dispositions qu'il propose. Combien d'étrangers se trouveraient concernés par cette disposition ? Comment le risque de fuite pourrait être apprécié très ou trop largement ?
Il est à cet égard regrettable que le Gouvernement évite son obligation de produire des études d'impact en passant par de tels amendements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.