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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 840 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale qui constituent une atteinte à l’article 8 de la CEDH.
Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Madame Claire HÉDON, lors de son audition à la Commission des lois, l’augmentation de la durée de séjour requise pour pouvoir déposer une demande de réunification familiale est « contraire au droit de vivre en famille tel qu’il est actuellement reconnu aux étrangers par le Conseil constitutionnel » mais également « inopportune au regard des délais d’instruction des demandes de regroupement familial » particulièrement excessifs.
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