Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 682 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rétabli un certain équilibre, certains critères nouveaux ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes.
La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à supprimer la création de nouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.