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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1078 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Plassard.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ;
« 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ;
« 6° L’étranger dispose d’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial.
Cela consiste à rétablir l’article 1er EA tel qu’il a été adopté par les Sénateurs avec avis favorable du gouvernement.
En effet, il est difficilement concevable qu’un étranger puisse bénéficier du regroupement familial, sans nécessairement avoir des ressources stables, régulières et suffisantes, un logement décent et une assurance maladie, du simple fait qu’il soit marié à un Français.
Il s’agit là de garantir à tout nouvel entrant sur le territoire des conditions de vie et d’intégration dignes à la société française.
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