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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1690 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ;
« 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ;
« 6° L’étranger dispose d’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet article a été supprimé en commission.
Cette suppression est regrettable car cet article permettait de compléter l'article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui traite des mariages entre un étranger et un ressortissant français.
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