Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL30 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL34 (Adopté) CL38 CL37 CL33 CL35 (Adopté) CL32 CL40 CL39 (Adopté)
Publié le 24 février 2024 par : M. Valence.
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Exposé sommaire :
La référence initialement proposée à la période courant de 1942 à 1982 devant permettre la reconnaissance de la responsabilité du fait des lois successives discriminant les homosexuels a fait l'objet d'un débat au Sénat, le rapporteur contestant qu'un parallèle puisse être ainsi fait entre la politique de répression ouvertement homophobe du régime de Vichy - politique ayant conduit à des déportations constitutives de crimes contre l'humanité - et la politique pénale des gouvernements successifs qui ont pu, par la stigmatisation civile des homosexuels, conduire à leur condamnation pénale. L'auteur du présent amendement partage cette analyse.
Cependant, ainsi que la sénatrice Audrey Linkenheld l'a rappelé en séance publique, recentrer l'article 1er de la proposition de loi sur la période allant du 8 février 1945, date de l'adoption de l'ordonnance intégrant les infractions concernées dans le code pénal de la République française, jusqu'en 1982, "tend à effacer les politiques du régime de Vichy ayant conduit à des amendes, des emprisonnements et d'autres conséquences encore. Ces politiques, identiques à celles qui ont été menées après 1945, ne sont pas nécessairement liées aux déportations", les actes de déportation relevant de l'article 6 du statut du tribunal de Nuremberg et donc du régime des crimes contre l'humanité.
Cette distinction doit ainsi conduire à considérer, comme l'auteur de la proposition de loi, qu'il y a eu continuum dans la répression de l'homosexualité entre 1942 et 1982, en excluant toutefois la catégorie des actes relevant des crimes contre l'humanité qui font l'objet d'un traitement spécifique, en particulier quant à leur imprescriptibilité. La négation de ces crimes faisant l'objet de l'article 24 bis de la loi de 1881, il est de surcroît inutile de créer un délit spécifique de négation: il n'est donc pas proposé de rétablir l'article 3 initial, suivant en ceci les arguments du rapporteur au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.