Amendement N° 244 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir sur une disposition intégrée par le Gouvernement dans le texte issu du 49-3. Celle-ci prévoit de définir les seuils jusqu'auxquels s'appliquent les « bandeau maladie » et « bandeau famille » des allégements de cotisations sociales patronales en euros, et non plus en multiples du Smic (actuellement de respectivement 2,5 Smic et 3,5 Smic).
L’économie pour les comptes sociaux attendue est bien moindre que celle de la présente disposition.
Cet amendement propose plus directement de supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.
Selon le récent rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, cette réduction a représenté un coût de 7,7 milliards d’euros en 2019, que l’État compense à la sécurité sociale par l’affectation d’une fraction de TVA. Ce coût a toutefois sensiblement augmenté pour atteindre 8,8 milliards d’euros en 2022, pour 2,36 millions de salariés éligibles. Ce coût se répartit de manière relativement équitable de part et d’autre de la « borne » à 1,6 Smic.
S’agissant des salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, les données sont insuffisantes mais permettent d’estimer un coût de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.
Surtout, le rapport confirme que les allègements bénéficient davantage aux petites entreprises et aux secteurs d’activité caractérisés par des niveaux de salaires plus faibles.
Par ailleurs, le rapport conclut que « les allègements généraux se caractérisent par un profil dégressif ou constant,fonction du montant des rémunérations des salariés et s’annulent à un niveau de rémunération qualifié de « point de sortie ». Ces points de sortie sont respectivement de 1,6 Smic pour la réduction générale sur les bas salaires, de 2,5 Smic pour le « bandeau maladie » et de 3,5 Smic pour le « bandeau famille ». »
Avec un risque : celui de créer des « effets de seuil », à savoir une incitation, pour les employeurs bénéficiaires des exonérations générales de cotisations et de contributions sociales, à maintenir globalement les rémunérations dans le champ de ces exonérations.
Déjà en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » qui recommandait l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).
Les économies ainsi engendrées pourraient utilement profiter au système de Sécurité sociale, et en premier lieu à la branche autonomie.