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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL791 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter le droit du sol d’accès à la nationalité française, à Mayotte, afin de tarir la pompe aspirante de l’immigration massive clandestine, à Mayotte.
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