Amendement N° CF37 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter les crédits à hauteur de 180 millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort de prévention des risques naturels majeurs afin de maintenir a minima le niveau de prévention actuel et ce malgré les évolutions du climat.

Cet amendement est d’autant plus d’actualité que plusieurs départements sont en vigilance jaune aux crues suite au passage de la tempête CIRIAN sur nos côtes, il paraît donc aberrant dans ce contexte d’annuler 58 millions d’euros en crédit de paiement pour la prévention des risques naturels majeurs.

Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, il convient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », et ce malgré l’évolution des risques attendus en matière climatique et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité du régime de réassurance « CatNat ».

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à la prévention des risques naturels au profit de ce fonds Barnier mais aussi du financement des chargés de mission gestionnaires de programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).

Par ailleurs, au-delà de notre amendement de crédit, et pour ajuster réellement les crédits du fonds Barnier à l’évolution des risques, nous appelons à l’ouverture d’un débat sur le financement sur ce sujet pour arbitrer non seulement la question du niveau de risque que l’on souhaite accepter mais surtout sur la clef de répartition des coûts entre public et privé et État et collectivités.

En réalité, cet amendement peut être considéré comme une version de repli de notre amendement N° II-CF1329 adopté en commission des finances. Par conséquent, dans le cas où un recours à l'article 49.3 conduirait à une version du texte ne comprenant pas les crédits approuvés en commission des finances, nous vous prions instamment d'inclure au moins ces crédits dans le budget de l'exercice 2023, avec la possibilité de les reporter à l'année 2024 s'ils ne sont pas intégralement consommés.

L’amendement abonde de 180 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action n°12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » de cette même mission, car ce programme est encore suffisamment doté pour ce faire cette fin d’année selon les éléments produits annexés au PLFG2023, à savoir 5 241 940 116 euros en AE et 5 241 940 721 euros en CP). Et ces 180 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement viendraient donc être ajoutés au profit de l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage., étant considérées également les nombreuses propositions d’autres ressources fiscales sur les plus aisés et les entreprises les plus carbonées que nous proposons depuis 2022.

Le groupe écologiste reprend ici la demande de l’amendement N° II-CD180 déposé par le Groupe Socialistes et apparentés et adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.