Amendement N° CF38 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur les annulations de crédits portés par ce projet de loi au programme 174 qui englobe des mesures telles que la prime, le chèque énergie et l'aide à l'acquisition de véhicules propres.

L’objectif est de réallouer ces crédits à des actions structurelles du dispositif Maprimerénov’.

En effet, les récents rapports sur le sujet de Monsieur Gontard d’une part au Sénat, et de Madame Laernoes à l’Assemblée mettent bien en exergue les dysfonctionnements de la plateforme MaPrimeRénov’.

En outre, il ressort de ces écrits que les principaux objets de signalement sur la plateforme MaPrimeRénov’ sont relatifs à la longueur excessive de certains délais de validation des dossiers et de versement des primes, ou encore, à des problèmes techniques de la plateforme internet du dispositif MaPrimeRénov’.

Ainsi, les témoignages « du terrain » dévoilent un système grippé, véritable « chantier » pour des usagers désemparés face à la complexité de la constitution des dossiers. A ce titre, la Défenseure des droits Claire Hédon a présenté à la commission d’enquête de Monsieur Gontard un état des lieux des signalements reçus concernant les blocages de dossiers de demande de subvention MaPrimeRénov’. Et dans sa décision du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits avait déjà dénoncé « des dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les ménages » et indiqué avoir reçu 500 signalements à propos de la plateforme MaPrimeRénov’. Lors de son audition par la commission d’enquête précitée, le 13 mai dernier, Claire Hédon a indiqué avoir reçu 900 signalements supplémentaires.

L’amendement abonde de 780 266 868 d’euros en autorisations d’engagement et 1 092 321 217 d’euros en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » au profit de son action n°2 « Accompagnement transition énergétique ».

Il annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action 11 du programme 345 « Service public de l’énergie » de cette même mission,car ce programme est encore suffisamment doté, pour ce faire, en cette fin d’année, selon les éléments produits annexés au PLFG2023, à savoir 5 241 940 116 euros en AE et 5 241 940 721 euros en CP.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés au soutien aux zones non interconnectés au réseau électrique métropolitain continental que sont nos territoires insulaires, nos départements et collectivités d’outre-mer etc. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gager sur ce programme. Or, notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme, encore moins un programme d’une telle importance, et en ce sens nous appelons donc vivement le Gouvernement à lever ce gage financier.