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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 182 (Retiré avant séance)
Publié le 8 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | +40 000 000 | 0 | +40 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | +40 000 000 | 0 | +40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +40 000 000 | +40 000 000 | +40 000 000 | +40 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 40 millions d’euros à la collectivité de Corse au titre de la continuité territoriale afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009.
Le présent amendement effectue ainsi les mouvements de crédits suivants :
- ouvertures de crédits de 40 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » au sein du programme « Concours spécifiques et administrations » ;
- annulations de crédits de 40 millions d’euros en AE et CP du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Pour rappel, le tableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 précise que ce programme dispose encore de 405 M€ d’’AE et disponibles et 680 M€ de CP disponibles ;
Les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
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