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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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