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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 114 (Retiré avant séance)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | +350 000 000 | 0 | +350 000 000 |
| Service public de l'énergie | +350 000 000 | 0 | +350 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +350 000 000 | +350 000 000 | +350 000 000 | +350 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande l’ouverture du chèque carburant au 6e et 7e déciles de l’échelle des revenus.
En 2023, le Gouvernement a mis en place un chèque carburant de 100 € pour les travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité carburant a remplacé la remise à la pompe en proposant un dispositif plus ciblé.
Ce dispositif est ouvert au cinq premiers déciles en 2023. 10 millions de travailleurs devaient être éligibles. Cependant, sur le montant provisionné, seulement 430 M€ ont été effectivement dépensés, pour 4,3 millions de bénéficiaires.
Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement en commission des finances, les 4e et 5e déciles de revenus regrouperaient le plus grand nombre de bénéficiaires. Le groupe LIOT propose d’ouvrir le bénéfice de cette mesure de pouvoir d’achat aux 7 premiers déciles.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement effectue le mouvement de crédits suivant :
- il annule 350 M€ du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » (AE=CP) ;
- il augmente d’autant les ouvertures de crédits de l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » (AE=CP) ;
Le tableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestion récapitule les crédits consommés et ceux encore disponibles par programme. Ce tableau indique que le P174 dispose encore de 1 492 M€ en AE et de 1 508 M€ en CP (hors titre 2). Le présent amendement augmente les annulations du P174 de 780 M€ à 1 130 M€ en AE et de 1 092 M€ à 1 442 M€ en CP. Cet amendement n’annule donc que des crédits disponibles. Cependant, les signataires du présent amendement ne veulent pas réduire les crédits du P174 mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
De manière plus générale, le groupe LIOT a proposé des mesures pouvant financer cette dépense supplémentaire : indexation différenciée du barème de l’IR, stabilisation de la CVAE, extension de la taxe sur les transactions financières ou encore augmentation du l’impôt sur le revenu au sein du prélèvement forfaitaire unique. Le groupe LIOT soutient également plusieurs mesures d’économies comme la réforme du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt particuliers-employeurs. Par ailleurs, il est à noter que l’extension du chèque carburant est une mesure exceptionnelle et temporaire, tandis que les nouvelles recettes et économies proposées par le groupe LIOT sont pérennes.
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