Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2783 (Adopté)
(18 amendements identiques : AS2321 AS2281 AS983 AS798 AS887 AS380 AS39 AS931 AS1632 AS708 AS1782 AS1193 AS28 AS596 AS534 AS181 AS1716 1796 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Dès 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, définissent une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé, dans un cadre interministériel. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. » selon le Haut Conseil. Il recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérations hospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022.
Il est indispensable de disposer d’une visibilité pluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics déjà fortement impactées par l’inflation.
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