Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS534 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : AS2321 AS2281 AS983 AS798 AS887 AS380 AS39 AS931 AS1632 AS708 AS1782 AS1193 AS28 AS596 AS181 AS2783 AS1716 1796 )
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Cordier, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit établi pour une période de cinq ans et que sa signature devienne obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.