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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 138 (Tombe)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui renforce la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique.
En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.
L’article visé inverse cette responsabilité avec la plateforme.
Cet article renforce ainsi la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique qui lui fournit des tâches, notamment en versant pour lui ses cotisations et contributions sociales ; sans toutefois aller jusqu’au bout de la logique en leur accordant une présomption de salariat.
C'est le sens de cet amendement d'appel : pousser notre proposition de présomption de salariat,
Au niveau européen, Nicolas Schmidt travaille à une directive européenne pour aller dans ce sens, malgré les refus du Gouvernement français.
Cet amendement de suppression a vocation à porter ce combat au niveau français.
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