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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1075 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes, vise à supprimer cet article qui renforce la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique.
En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.
L’article visé inverse cette responsabilité avec la plateforme.
Cela renforce ainsi la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique qui lui fournit des tâches, notamment en versant pour lui ses cotisations et contributions sociales ; sans toutefois aller jusqu’au bout de la logique en leur accordant une présomption de salariat. C'est pourtant ce à quoi il faut oeuvrer.
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