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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF870C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions plus dissuasives à envisager contre les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins, ainsi que les moyens de contrôle plus adaptés et proportionnés y afférents.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de sanctionner de manière plus dissuasive et exemplaire, par le biais notamment d’amendements futurs à intégrer au Code de Commerce, les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins.
En effet, la lutte contre les « ententes illicites », tant horizontales que verticales, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, et contribuent à des prix anormalement élevés et à la vie chère, doit être plus efficace en Outre-Mer avec notamment des moyens de contrôle plus conséquents et des sanctions (notamment financières) plus sévères et effectives à intégrer dans les meilleurs délais à la réglementation en vigueur.
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