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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF862C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les mesures notamment économiques permettant de créer les conditions favorables à un développement endogène de chaque territoire ultramarin, en particulier en termes d’ouverture sur leur environnement régional.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de créer les conditions favorables à un développement endogène des territoires ultramarins, notamment en termes d’ouverture sur leur environnement régional.
Cela inclut notamment la problématique des contraintes liées aux normes européennes qui sont pas toujours adaptées à la réalité de la vie en Outre-Mer et qui sont un obstacle non tarifaire au développement des relations économiques, potentiellement plus favorables notamment sur le plan financier, avec les pays voisins des territoires ultramarins.
Il s’agit pour chaque territoire d’Outre-Mer de sortir du modèle transposé ou de « mise sous cloche ».
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