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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF857C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt socio-économique d’un plafonnement à 25 % du chiffre d’affaires d’un marché ultramarin pour un seul et même acteur économique, ainsi que de la limitation à 1 500m² de surface de tout centre commercial en Outre-mer.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de mieux lutter contre le monopole de grands groupes dans les territoires ultramarins, et leurs conséquences notamment sociales sur la vie chère.
Il s’agit de s’appuyer notamment sur les propositions fortes et intéressantes formulées lors des auditions dans le cadre de la commission d’enquête sur la vie chère en Outre-Mer, dont le rapport a été rendu public en juillet 2023.
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