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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF821C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’adopter un plafonnement plus important qu’actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en Outre-Mer et en particulier à La Réunion.
Exposé sommaire :
Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer, notamment à La Réunion, constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat pour les populations ultramarines : il est nécessaire que le Gouvernement étudie cette question de « bouclier bancaire », particulièrement dans le contexte actuel de crise aggravant la « vie chère » dans les territoires ultramarins.
Tel est l’objet du présent amendement.
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