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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF819C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le modèle économique des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en particulier leur équilibre financier et leur financement pérenne, compte tenu notamment de leurs missions de service public.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de trouver des pistes de solutions pour assurer le financement pérenne des SAFER en Outre-Mer, notamment à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, afin de leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions leurs missions de service public dans les domaines agricole et environnemental.
En effet, compte tenu de l’étroitesse du marché foncier en Outre-Mer, de la rareté du foncier sur des espaces insulaires par définition géographiquement contraints (du fait notamment des reliefs escarpés), de la pression foncière en résultant, le modèle économique des SAFER de l’Hexagone - financées par leur action sur le marché foncier - ne semble pouvoir continuer à être transposé dans les territoires ultramarins.
Un modèle économique de plus en plus fragilisé ne saurait ainsi permettre de répondre aux enjeux fonciers particulièrement exacerbés en Outre-Mer, notamment :
- la préservation et l’aménagement d’un foncier agricole de plus en plus rare, face notamment à la pression démographique et urbaine ;
- la protection de l’agriculture en Outre-Mer, notamment du modèle familial, et son développement pour assurer une souveraineté alimentaire et une alimentation durable ;
- le renouvellement des générations en assurant des transmissions réussies ;
- l’accompagnement de l’installation de jeunes agriculteurs ultramarins, y compris « hors cadre familial ».
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