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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF569C (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 55(C)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’installation professionnelle en outre-mer »,
les mots :
« le retour au Pays ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 14 :
1° Substituer au mot :
« métropolitaine »,
le mot :
« hexagonale ».
2° Après le mot :
« subordonné »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« cumulatives suivantes :
« – À l’établissement de centres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du code des transports ;
« – À la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à encadrer le « passeport pour l’installation professionnelle en Outre-Mer » mentionné à l’article 55 du PLF 2024.
D’une part, cet amendement substitue ce libellé par celui de « passeport pour le retour au Pays » conformément à ce que comporte la proposition de loi des Députés Olivier SERVA et Max MATHIASIN, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 8 Juin 2023 et de ce qui a été acté dans le CIOM (Comité Interministériel des Outre Mer).
D’autre part, il est impératif que cette nouvelle aide soit circonscrite aux seuls candidats dont les centres d’intérêts moraux se trouvent dans les territoires d’Outre Mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
L’absence de ce garde-fou va invraisemblablement créer un appel d’air et aggraver les chiffres du chômage déjà particulièrement élevés, alors même qu’une majorité de ces demandeurs d’emploi sont employables : 18.6 % en Guadeloupe, 18.1 % à la Réunion, 13.1 % en Guyane, 12.5 % en Martinique contre 7.3 % à l’échelle nationale.
Enfin, au regard des contraintes budgétaires qui sont celles de ce budget 2024, il est primordial que les aides mises en place en son sein soient fléchées vers la bonne cible. En l’espèce, il s’agit des ultramarins qui résident dans l’Hexagone et sont désireux de regagner leur territoire d’origine.
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