Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2037C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
I. – Le Code de l'énergie est modifié comme suit :
Après l'article L.262-2, il est inséré un nouveau chapitre composé de l'article unique ainsi rédigé :
" Le Programme Outre-mer d'Isolation des Combles et Toitures (POICT) est un dispositif qui a notamment pour vocation :
• d'assurer une isolation de qualité supérieure, répondant aux défis climatiques particuliers des territoires d'Outre-mer ;
• de faciliter l'accès aux travaux d'isolation pour tous les ménages ultramarins, avec une attention particulière aux ménages à faibles revenus ;
• de promouvoir l'utilisation de matériaux locaux respectueux de l'environnement ;
• d'encourager la formation et la création d'emplois locaux et durables dans le domaine de l'isolation ;
• d'inciter à la recherche et au développement de techniques d'isolation innovantes adaptées aux spécificités des Outre-mer.
Les modalités précises, notamment les critères d'éligibilité et les mécanismes de financement du POICT seront définis par décret, après concertation avec les acteurs locaux du secteur concerné dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. "
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les territoires d'Outre-Mer, de par leur éloignement, leur insularité pour certains, leurs reliefs et leurs spécificités climatiques, présentent des enjeux énergétiques singuliers. L'importation d'énergie y est coûteuse, l'accès aux ressources limité, et le coût de l'énergie pour les ménages y est souvent plus élevé que dans l'Hexagone.
L'autonomie énergétique est ainsi un objectif stratégique pour ces territoires, non seulement pour réduire leur dépendance énergétique, mais aussi pour alléger la facture énergétique des ménages. Dans cette optique, optimiser la consommation énergétique des bâtiments est primordial, et cela passe inévitablement par une isolation efficace, notamment des combles et toitures, zones de déperdition thermique majeures.
Le Programme Outre-mer d'Isolation des Combles et Toitures (POICT) s'inscrit dans cette démarche. Il vise non seulement à améliorer le confort des habitants ultramarins et à réaliser des économies notamment d'énergie, mais aussi à stimuler les filières locales du bâtiment ainsi que des emplois durables et non délocalisables, à valoriser les ressources et savoir-faire locaux, à tendre vers l'autonomie énergétique et à renforcer la résilience des territoires face aux enjeux énergétiques futurs.
Le soutien à l'innovation est également au cœur de ce programme. En effet, les solutions d'isolation standard ne sont pas toujours adaptées aux défis climatiques particuliers des Outre-Mer. Il est essentiel d'encourager la recherche et le développement de techniques innovantes qui tiennent notamment compte de la chaleur, de l'humidité, de l'air marin, des aléas climatiques ou encore des spécificités architecturales locales.
Avec le POICT, objet du présent amendement, nous proposons une démarche globale et intégrée pour promouvoir l'autonomie énergétique des territoires d'Outre-Mer. C'est une étape cruciale vers un avenir énergétique plus durable, plus autonome et plus juste pour nos territoires ultramarins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.