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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2036C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
I. – Le Code de l’énergie est modifié comme suit :
Après le dernier alinéa de l'article L.233-1, insérer l'alinéa suivant :
" Sur la base de l'audit énergétique réalisé, les personnes morales mentionnées au premier alinéa s'engagent dans un programme de rénovation énergétique de leurs bâtiments en vertu d'un Contrat de Performance Énergétique Incitatif (CPEI). Des avantages et incitations, prédéfinis par décret, sont accordés aux personnes morales qui, dans le cadre de ce contrat, atteignent ou dépassent les objectifs de performance énergétique contractualisés. "
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La transition énergétique est au cœur des préoccupations environnementales et économiques de notre pays. Les bâtiments, responsables de près de 45% de la consommation énergétique nationale, jouent un rôle déterminant dans cette transition en termes notamment de réhabilitation et de mise aux normes.
Pourtant, malgré plusieurs mesures incitatives, le rythme des rénovations énergétiques demeure en deçà des ambitions nationales.
L'efficacité réelle des travaux de rénovation est une préoccupation majeure. Trop souvent, les travaux réalisés n'offrent pas les économies d'énergie attendues, ce qui nuit à la fois aux occupants des bâtiments et à l'atteinte de nos objectifs climatiques.
Le Contrat de Performance Énergétique Incitatif (CPEI) vise à répondre à ce double enjeu : garantir la qualité des travaux et assurer des économies d'énergie significatives pour les propriétaires. Pour les entreprises concernées, l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés se traduirait par des incitations et avantages notamment financiers. Ceci aurait pour effet de stimuler l'innovation et la qualité dans le secteur de la rénovation énergétique.
En somme, l'objet du présent amendement est de stimuler le secteur de la rénovation énergétique, pour des bâtiments plus écologiques pour les Français, et ainsi contribuer activement à la transition énergétique de notre pays.
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