Amendement N° CF1784A (Irrecevable)

Le Fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l’article L 156-4 du Code forestier a pour objectif de soutenir les actions de développement dans le domaine de la forêt et du bois. Les crédits qui lui sont attribués sont destinés au financement de projets d'investissements, d'actions de recherche, de développement et d'innovation pour la filière forêt-bois.
Ce fonds est alimenté par les crédits de l’Etat provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », une partie de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) mais également par la compensation défrichement.
Le produit de cette indemnité de défrichement est affecté à l’Agence de Service et de Paiement pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois, dans la limite d’un plafond tel que cela est prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Ce plafond a été fixé à 2 millions d’euros par la loi de finances pour 2017 (art 36), le surplus abonde le budget général de l’État. Une telle limitation ne semble pas justifiée, notamment au regard des dispositions de l’article L 341-6 du Code forestier visant les conditions d’obtention de l’autorisation de défrichement. Le 1° de cet article précise que les travaux de boisement ou reboisement ou les « travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent » doivent être exécutés. L’application d’un plafond au reversement contrevient à ces dispositions. De plus, cela vient brider l’action pourtant indispensable du Fonds en matière de valorisation des forêts, de préservation de la biodiversité et de captation de carbone.
Il est donc demandé de supprimer le plafond afin d’allouer la totalité de la compensation défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois, et permettre ainsi de financer plus de projets d’investissement et d’actions de recherche, de développement et d’innovation pour la filière forêt-bois.