Amendement N° CF1705A (Irrecevable)

L’article 12 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a complété l’article 63 du Code général des impôts pour ajouter à la liste des bénéfices agricoles, les revenus provenant des activités réalisées par les personnes réalisant des bénéfices agricoles sur le périmètre d’une exploitation et contribuant à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.
A ce titre, le Label Bas Carbone est un outil incontournable pour agir en faveur du climat et augmenter la captation de CO2 par nos forêts. Dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050, ce dispositif validé et contrôlé par le MTECT est clé et doit être amélioré en permanence.
Dans ce cadre, il est nécessaire de clarifier le régime d’imposition des bénéfices agricoles finançant des projets forestiers de captation carbone labellisés, en précisant qu’ils relèvent bien du forfait forestier visé par l’article 76 du Code général des impôts, seul dispositif fiscal permettant de valoriser ces services écosystémiques tout en tenant compte de l’immobilisation pluriannuelle des parcelles objets d’un projet de séquestration carbone.