Amendement N° CF156A (Irrecevable)

La taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM), recouvrée par le GIE COREM, vise à promouvoir le progrès des techniques, participer à l’amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l’industrie Mécanique.
Cette taxe a vocation à toucher les activités industrielles.
Or, des entreprises sans aucune activité industrielle, telles que des entreprises de « commerce de gros », se retrouvent assujetties à cette taxe.

L’article L 471‑22 du Code des Impositions sur les biens et les services précise que le fait générateur de cette taxe résulte de prestations de service de réparation, de montage ou d’installation « par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire de taxation ».
Or, l’article L 471‑28‑2° du CIBS dans la rédaction actuelle cite les réparations en gommant les notions au cœur de l’assujettissement de conception, fabrication, assemblage ou transformation. Cette réécriture conduit à une extension de cette taxe au-delà de son champ d’application originelle.
Seules les prestations de services visant une transformation du produit comme le travail à façon doivent être visée. En effet, une différence de nature existe avec une opération de réparation qui elle aboutit à une simple remise en état, c’est-à-dire qui restitue les caractéristiques initiales de l’objet à l’état neuf, sans aucune transformation.
Le présent amendement entend donc restreindre le champ d’application de la taxe CETIM aux seules prestations entrant dans la fabrication ou la transformation d’un produit à savoir le travail à façon.