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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5358A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
Après le 3° du III de l’article 54 de la loi 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; »
« 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31décembre 2024 »
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2023 a instauré une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité afin de financer le bouclier tarifaire. Cette CRI (ou CRIPE) devait rapporter plus de 12 Md€ en 2023, selon la prévision en LFI. Cependant, les dernières évaluations du Gouvernement avoisinent seulement 4 Md€, soit un tiers du montant initial.
Le Gouvernement entend maintenir le bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité en 2024. Dès lors, il apparaît nécessaire de prolonger les recettes exceptionnelles mises en place pour le financer.
L’objet du présent amendement est donc de reconduire la CRI pour l’année 2024. Il s'agit d'une rédaction différente de l'amendement I-4717, plus proche de celle de la loi de finances de 2023 et de celle proposée par le rapporteur général en commission des finances cette année.
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