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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5260A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2387A )
Publié le 14 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 1586 quater. – I. – Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l’application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter d’un taux calculé de la manière suivante : » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €. ».
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit l’article 8 du PLF 2024 afin de revenir, d’une part, sur la suppression de CVAE en 2024 prévue par l’article 55 de la loi de finances pour 2024 et, d’autre part, sur la trajectoire de baisse programmée du rendement de CVAE entre 2024 et 2027.
La rédaction proposée par cet amendement reprend mot pour mot celle de l’article 1586 ter CGI avant la réforme de 2023. Cependant, les différents taux proposés sont ceux de la rédaction de la LFI 2023.
Cela signifie que que la présente rédaction maintient en 2024 la baisse de la CVAE de 50 % opérée en 2023. En conséquence :
- La CVAE ne sera pas supprimée en 2024 (contrairement à la rédaction actuelle de l’article 1586 quater) ;
- Les recettes de CVAE ne diminueront pas de près d’un milliard d’euros en 2024 (contrairement à ce que prévoit le PLF 2024).
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