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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4960A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2533A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés les mots : « d’une année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité d’utilisation d’un outil de régulation contenu dans le dispositif des zones tendues, à savoir l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à partir d’une année, contre deux années actuellement.
Cet assujettissement au bout d’un an ne serait pas automatique mais demeurerait une possibilité à disposition des maires après délibération de leur conseil municipal en fonction des différences de situation dans leurs communes respectives.
La crise du manque de logement partout sur le territoire, et notamment en Bretagne comme l’ont démontré de récentes manifestations, impose désormais de renforcer les outils fiscaux afin de limiter le nombre de logements inoccupés.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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