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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4958A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin, pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variations du taux de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et du taux de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) telle qu’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023.
L’objectif est double : permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal et lutter contre forte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressive de la population locale.
L’augmentation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est un levier permettant de réguler la proportion entre habitat principal et habitat secondaire. Toutefois, augmenter de la même manière le taux de taxe foncière reviendrait à pénaliser l’ensemble des propriétaires, y compris les plus modestes, ce qui n’est pas le but poursuivi par notre démarche.
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