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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4957A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2513A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. - À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 42 946 742 »
le montant :
« 44 063 357 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La LFI 2023 prévoit un PSR pour la Collectivité de Corse de 42,94 M€. Ce montant est inchangé dans le PLF 2024, malgré le maintien d’une inflation élevée.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une réforme d’ampleur afin de donner plus d’autonomie à la Corse dans la République.
Il apparaît dès lors inapproprié d’acter la réduction du PSR dédié en euros constants. La Corse, par l’intermédiaire sa collectivité à statut particulier, doit anticiper dès 2024 l’impact budgétaire de la future réforme, notamment en ce qui concerne l’exercice de nouvelles compétences.
En l’absence d’annonces relatives à une plus grande autonomie fiscale pour l’île, l’équilibre budgétaire de la Collectivité ne peut se faire sans une revalorisation du PSR qui soit au moins équivalente au niveau de l’inflation.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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