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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4956A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le III de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme d’étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « inflation » de 2022, afin d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal Officiel prévoient qu’à l’exception des cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
Les conditions exceptionnelles marqué par une inflation galopante et une crise sur les différents marchés (exemple : énergétiques ; alimentaires ; financiers ; etc.), et la guerre en Ukraine conduisent à proposer un assouplissement des modalités d’octroi de cette dérogation.
Cet amendement propose d’autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement de charges de remboursement des acomptes du filet de sécurité « inflation » de 2022.
Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans maximum afin d’éviter tous déséquilibres budgétaires des communes et des EPCI.
Une délibération de l’assemblée délibérante fixera la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
Le présent dispositif dérogatoire est optionnel ; il n’est, en outre, nullement exclusif de l’application du dispositif de « droit commun » de l’étalement de charges, tel que prévu par les instructions budgétaires et comptables.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France
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