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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4916A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de relever le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture de 300,8 M€ à 322M€, soit une hausse de 7,1 %.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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