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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4912A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 40 000 000 »
le montant :
« 45 000 000 »
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses du CERL atteignent 46 M€ en 2024. Or, le Gouvernement ne prévoit un financement, par le biais de l'affectation de ressources, qu'à hauteur de de 40 M€.
Il est donc proposé de relever la hausse du plafond d'affectation à 45 M€.
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