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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4734A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant de 2024 à 2027. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.
Exposé sommaire :
La crise de l'eau à Mayotte et en Guadeloupe est un calvaire pour la population. Depuis des mois, les députés du groupe LIOT interpellent le Gouvernement pour qu'une véritable gestion de crise soit mise en œuvre.
Dans le contexte de la pénurie d'eau et de la distribution d'une eau couleur marron aux robinets domestiques, il apparait injustifié de demander aux Mahorais et aux Guadeloupéens de payer une redevance sur l'eau potable.
Dès lors, cet amendement exclu ces deux territoires ultramarins du champ de la nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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