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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4657C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3150C )
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 40 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 40 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009.
Le présent amendement effectue ainsi les mouvements de crédits suivants :
- augmentation de 40 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » au sein du programme « Concours spécifiques et administrations » ;
- diminution d'autant l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » au sein du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
Les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
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