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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4652A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le transfert à la collectivité de Corse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, prélevée dans l’île.
Ce versement intégral sera dédié exclusivement au financement d’actions en faveur d’une gestion plus vertueuse des déchets, en favorisant notamment la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets.
Il s’agit d’une demande formulée à plusieurs reprises par l’Assemblée de Corse (cf. délibération n° 19/142 du 25/04/2019).
Le produit de la TGAP en Corse représente environ 700 000 millions d’euros par an au profit de l’État, générés notamment pour partie par les 170 000 tonnes d’ordures ménagères enfouies.
Ainsi, afin de mettre en œuvre de manière efficace le plan de la collectivité de Corse en faveur d’une réduction drastique de l’enfouissement et d’une généralisation du tri notamment, il est indispensable que la collectivité de Corse dispose d’une ressource financière importante et adaptée comme la TGAP, basée à juste titre sur le principe du pollueur-payeur.
Enfin, et surtout, ce transfert de la TGAP à la collectivité de Corse diminuerait la pression sur les contribuables corses par une diversification des ressources de financement du service public de gestion des déchets.
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