Amendement N° 4636C (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de rendre les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier), conformément aux décisions du Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 où la Première ministre a annoncé : « aux Antilles (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin) il est nécessaire d’accélérer la mise à l’abri et le relogement de toutes les populations vulnérables aux risques naturels de la bande des 50 pas géométriques.. Pour cela, les opérateurs en charge que sont les Agences des 50 pas géométriques seront rendus éligibles au fonds Barnier. » Les dépenses du fonds Barnier (programme 181 « prévention des risques ») en seront accélérées.

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a intégré le fonds Barnier au budget général de l’État et a modifié les conditions de mobilisation de ce fonds, codifiées aux articles L.561-1 et L.561-3 du code de l’environnement.

Un des axes forts de la mobilisation du fonds Barnier consiste à protéger les personnes exposées à un risque naturel majeur menaçant gravement les vies humaines, soit via des dispositifs de protection, soit en procédant à l’acquisition ou l’expropriation des biens concernés afin de permettre une réinstallation en dehors des zones exposées.

Dans les départements et régions d’outre-mer, des dispositions supplémentaires sont prévues pour permettre le relogement des occupants sans droit ni titre exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines, avec le versement d’une aide financière par le fonds Barnier afin de compenser la perte de domicile (article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer).

Le recours aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, en lieu et place des collectivités qui n’ont bien souvent pas les capacités techniques nécessaires, fait partie des solutions identifiées pour améliorer la mise en œuvre de ces mesures dans les départements et régions d’outre-mer.

Cet amendement apporte donc les évolutions suivantes :

I – les agences des 50 pas géométriques pourront mener les expropriations déclarées d’utilité publique des biens réguliers exposés à une menace grave pour les vies humaines ;

II –

a) Le fonds Barnier pourra financer ces expropriations mises en œuvre par les agences des 50 pas géométriques ;

b) Les agences des 50 pas géométriques pourront verser l’aide financière aux occupants sans droit ni titre de biens à usage d’habitation exposés à une menace grave pour les vies humaines, en lieu et place de l’autorité ayant ordonné la démolition (le maire) de ces biens – une convention cadre sera alors nécessaire entre l’Etat, le maire et l’agence. Le fonds Barnier pourra également contribuer au financement d’opérations de sensibilisation des occupants réalisées par les agences ;

c) Pour les biens réguliers exposés à une menace grave pour les vies humaines, le fonds Barnier pourra contribuer au financement des travaux de prévention réalisés par les agences des 50 pas géométriques lorsqu’ils sont moins coûteux que l’acquisition ou l’expropriation de ces biens.