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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4601A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Castellani, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après le mot : « Guyane », la fin du 1 de l’article 294 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , de Mayotte, de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Nul n’ignore que les écarts de prix entre l’Hexagone et les Outre-Mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris
Tout augmente…. Sauf les revenus : le pouvoir d’achat des ultramarins, et des Réunionnais en particulier, s’est considérablement affaibli en raison de l’augmentation des prix de l’alimentation, du carburant et du gaz, des taxes, des factures d’eau et d’électricité, des loyers, des assurances et mutuelles, …
La pression fiscale affecte profondément les populations ultramarines : allocataires des minima sociaux, retraités, étudiants, salariés du secteur privé, petits fonctionnaires, chefs d’entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs, familles monoparentales, …
Il est plus qu’urgent de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui n’en peuvent plus de se serrer la ceinture dès le 15 de chaque mois, pour leur permettre de joindre les deux bouts, améliorer leur quotidien et pour relancer la consommation et donc l’activité économique et l’emploi.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la réforme de l’octroi de mer annoncée par le CIOM pour 2027, la TVA à 0% apaiserait assurément les tensions et frustrations et entraînerait notamment une hausse durable et sensible du pouvoir d’achat, de la consommation et du moral des ménages et entreprises ultramarines, permettant la mise en place d’un cercle vertueux au sein des économies locales
A noter qu’un régime général de TVA à taux 0% existe déjà provisoirement pour la Guyane et Mayotte ; l’objet du présent amendement est ainsi de l’élargir aux autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
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