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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4575A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation d’appareils ménagers, de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et retouches textiles comme l’autorise la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La réparation est l’un des piliers de l’économie circulaire et les artisans réparateurs contribuent au développement économique et écologique des territoires. Ce taux réduit de la TVA permettra aux produits réparés d’être plus attractifs que les produits neufs, mais également de développer le secteur et de participer à l’attractivité et à la rentabilité du métier de réparateur.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres des Métiers et de l'Artisanat.
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