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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4572A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2371A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation, à compter du 1er janvier 2024, la majoration des valeurs locatives foncières prévue au présent article ne s’appliquera pas. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de redonner du pouvoir d’achat à tous les propriétaires ultramarins, en neutralisant dès 2024 l’indexation des bases (valeurs locatives cadastrales) de la Taxe Foncière sur le Bâti et le Non Bâti (hors locaux professionnels) par rapport à l’inflation. En effet, cette actualisation s’est traduite en 2023 par une forte augmentation de l’ordre de +7,1 % (hors variation éventuelle des taux d’imposition).
Ce coup de pouce fiscal de l’État, véritable mesure de justice sociale, est justifié au nom de la Solidarité Nationale par la situation particulière des territoires ultramarins qui devient intenable pour les citoyens des outre-mer compte tenu notamment de la vie chère structurelle, aggravée par une forte inflation persistante
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