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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4520A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
À l’alinéa 79, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la moitié du montant dû au titre de la ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de passer d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une une exonération de 50 %. Les autres critères ne sont pas modifiés.
Cette nouvelle rédaction réduirait le coût du dispositif, déjà entièrement supporté par les collectivités territoriales. Cela semble d’autant plus légitime que l’exonération peut durer jusqu’à 25 années.
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